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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a)  «Loi»: la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);
b)  «maison mobile»: un local destiné à être occupé en toute saison comme lieu d’habitation et à être raccordé aux services publics, pouvant être transporté sur son propre train par voie de remorquage ou par tout autre moyen.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 1.
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